Les obligations dans la vente

Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier doit transmettre un dossier de diagnostic technique à l’acquéreur.

Ce dernier pourra ainsi être informé : du DPE, de l’ERNMT, des diagnostics gaz et électricité si les installations sont anciennes (plus de 15 ans), du mesurage loi Carrez (si l’habitation est en copropriété), du diagnostic termites (suite à un arrêté préfectoral), des risques amiante et plomb (construction antérieure à juillet 1997 ou à 1949) et du diagnostic assainissement des eaux usées.